La loi Pinel, de quoi s’agit-il ?

loi Pinel

La loi Pinel est une loi incitative idéale pour un investissement locatif qui soutient la construction dans le domaine immobilier. Dans la politique française, c’est une habitude qui propose de gros avantages au niveau fiscal, tels que des réductions d’impôt présentant la construction d’une nouvelle résidence en France. Son but est alors de se consacrer à un investissement locatif encore neuf.

La loi Pinel : de quoi s’agit-il exactement ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, créé par Sylvia Pinel en 2014, elle vous permet de faire un investissement dans un bien immobilier encore neuf pour le vendre ou le louer. Le but du gouvernement est de faire une simulation de la construction de logements dans des zones très tendues et de pousser cet investissement locatif. Depuis l’année 2014, des milliers de logements Pinel sont déclarés. Par contre, il est possible de prétendre à des réductions d’impôt qui peuvent aller à des milliers d’euros. Cet avantage au niveau fiscal va dépendre de la durée de votre engagement choisi : une location de logement durant 12 ans environ vous permettra alors d’obtenir une bonne réduction. La loi Pinel peut être prolongée de 10 ans, avec une version recentrée pour correspondre à tous les besoins des villes avec des problèmes immobiliers. La loi Pinel succède à la loi Duflot arrivée en 2013.

Les conditions de ce genre de dispositif

Pour bénéficier de tous les avantages fiscaux de la loi Pinel et réaliser un achat en suivant toutes les actualités, il y a quelques critères d’éligibilité à bien respecter. Pour un logement encore neuf ou bien en état de futur achèvement (le VEFA), la loi Pinel prend en compte un logement qui n’a jamais été habité et le considère comme neuf. Dans ce cas, le propriétaire a 12 mois après l’acquisition du bien pour trouver un nouveau locataire et pour signer le premier bail, et si ce n’est pas le cas il devra enlever l’éligibilité à ce dispositif Pinel. Si vous achetez le bien à moindre prix, le montant de son acquisition ne devra pas dépasser une certaine somme. S’il y a un investissement immobilier qui présente un prix excédant le plafond précisé, l’administration fiscale va appliquer une réduction d’impôt à quelque hauteur seulement. Il y aura, par ailleurs, un respect du nombre de deux investissements maximums par an. L’investisseur peut donc défiscaliser grâce à la loi Pinel, seulement au moyen de deux logements par an. De ce fait, la somme de deux achats ne devra pas dépasser un certain plafond d’investissement. Pour une construction, le respect des normes en vigueur est aussi essentiel. Le bien acquis devra respecter chaque norme environnementale en vigueur et se doit d’être une basse consommation tout en respectant un label éco BBC ou RE. Dans le cas où il n’y a pas de justificatif de performances en énergie convenable, le logement ne peut pas bénéficier d’une réduction fiscale venant de cette loi Pinel.

Comment se déroulent les locations en loi Pinel ?

Durant la déclaration d’un bien sous ce dispositif, le propriétaire devra, avant tout, s’engager sur des périodes de location qui doivent être comprises entre 6 à 12 ans, ce qui va déterminer le montant de cette réduction fiscale bénéficié par lui. Seuls quelques genres de logements seront éligibles à ce dispositif Pinel. Il y a notamment le logement neuf : il ne devra pas être habité avant la location avec le dispositif Pinel. Le logement en futur état d’achèvement vous fait bénéficier d’un avantage fiscal, et ce dernier devra être achevé dans 30 mois, ce qui suit la signature d’un acte d’acquisition authentique. Le logement que vous avez fait construire est éligible à ce genre de dispositif Pinel s’il est achevé en 30 mois seulement à partir de la date où vous obteniez le permis de construire. Pour un logement ancien qui fait l’objet des travaux de rénovation ou bien de réhabilitation, sachez que les travaux devront être achevés au 31 décembre de sa 2e année après l’obtention du logement.

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