Assurance dommage ouvrage : Qui doit la souscrire et quand ?

dommage ouvrage

Vous prévoyez de construire, d’étendre ou de rénover une maison et vous entendez parler de l’assurance dommage-ouvrage ? Il s’agit notamment d’une notion utilisée facilement par les experts, mais qui peut révéler un terme nouveau pour vous. Pourtant, cette garantie est inséparable d’un projet de construction. Elle est surtout essentielle pour votre sécurité. En tant que particulier jouant le rôle de maître d’ouvrage, mais qui n’intervient pas dans la réalisation des travaux, ce type de couverture vous concerne personnellement. Vous vous demandez alors quels types de personnes doivent souscrire une assurance dommage ouvrage et à quel moment entreprendre la souscription ? Est-elle vraiment obligatoire et quels peuvent être leurs principaux avantages ? En ligne, vous pouvez facilement trouver un guide complet permettant de trouver des réponses à toutes ces questions.

Qui doit prendre une assurance dommage-ouvrage ?

Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances en France, toute personne morale ou physique agissant comme propriétaire d’un chantier, vendeur immobilier ou représentant légal du propriétaire du bien, etc. Bref, tout prestataire qui réalise des travaux de construction ou de réparation doit par-dessus tout procéder à la souscription d’une assurance dommage ouvrage. De ce fait, peu importe votre statut, professionnel ou particulier, avant l’ouverture de votre chantier, vous êtes obligé de prendre une telle forme d’assurance pour votre compte ou bien pour les futurs propriétaires. Ce type d’assurance garantit, entre autres, la couverture de la totalité des travaux de réparation en cas de sinistres susceptibles d’affecter la solidité du bien ou encore de diminuer la capacité des éléments importants de la maison. De plus, le remboursement est directement validé dans les meilleurs délais sans même attendre la désignation des responsables des dommages. Cela dit, avant de procéder à l’ouverture de chantier, quelle que soit l’ampleur des travaux à entreprendre, il vous est a priori conseillé de souscrire cette formule. À ce propos, cliquez ici pour obtenir plus d’information concernant le statut des personnes qui doivent prendre cette assurance. Vous pouvez également vous y référer afin d’en savoir plus sur les démarches à suivre pour la souscription.

Les catégories de maître d’ouvrage considérées

Les vendeurs et les promoteurs immobiliers doivent inclure la garantie dommage ouvrage dans leur formule d’assurance pour l’avantage considérable des propriétaires du bien. Les entrepreneurs opérant dans la construction de maisons individuelles sont également concernés par la souscription à ce type d’assurance. De plus, la loi en vigueur les oblige à s’y conformer suivant la clause du contrat de chantier conclu avec le maître d’ouvrage et dans la référence de l’assurance décennale. À défaut d’acquisition de cette garantie, tout l’argent versé doit être restitué au maître d’ouvrage. Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage particuliers doivent aussi y souscrire. Surtout lorsqu’ils coopèrent directement avec l’architecte et l’entrepreneur. Cette obligation s’applique notamment lorsque vous envisagez de faire de grands travaux de construction ou de rénovation. Dans ce cas, avant même de commencer les travaux dans votre chantier, il vous est conseillé de demander des conseils auprès d’un expert pour déterminer la grandeur de votre projet et souscrire à l’assurance dommage-ouvrage.

Quand souscrire une assurance dommage-ouvrage ?

En général, vous pouvez souscrire une assurance dommage-ouvrage auprès du groupe d’assureur de votre choix. Certains assureurs professionnels peuvent également proposer la couverture à des entrepreneurs particuliers. Dans ce sens, n’hésitez pas à contacter un courtier spécialisé et consulter en même temps un comparateur d’assurance en ligne pour obtenir plus de devis. Pour information, cette garantie a pour objectif de financer les dommages dont les montants sont plus élevés. Mis à part cela, cette formule inclut également la garantie décennale du bien en question. Pour bénéficier d’une meilleure couverture, vous devez y souscrire avant l’ouverture du chantier. Elle sera par la suite validée dès la signature de la réception de chantiers jusqu’à la fin du contrat de la garantie décennale. En pratique, cette couverture débute après la date légale du parfait achèvement, soit un an après la date d’ouverture du chantier. Ce qui fait généralement qu’elle s’applique pendant 9 ans. Par ailleurs, les dommages doivent être signalés instantanément à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Après, votre courtier dispose de 3 mois pour vous annoncer la couverture ou non des sinistres. Il dispose ensuite de 90 jours maximum pour vous présenter une formule d’indemnisation. Après la validation de l’offre d’indemnisation, la compagnie d’assurance a en moyenne 15 jours pour verser la somme d’argent dans votre compte.

Quels sont les dommages couverts par l’indemnisation ?

Dans l’univers de la construction immobilière à titre personnel, la couverture dommage ouvrage permet d’indemniser les éventuelles malfaçons et vices qui menacent la solidité du bien concerné. Des dommages qui découlent des désordres et d’un vice du sol remettant en question la finalité de l’ouvrage. Ce type d’assurance couvre, par exemple, les dommages comme les grandes fissures au niveau des murs, les affaissements du plancher intérieur, l’effondrement partiel ou en entier de la toiture. Elle prend également en charge les dépenses engendrées suite à l’infiltration d’eau causée par une cassure de la façade, à l’issue d’un défaut d’isolation thermique et phonique des murs. La couverture concerne aussi les dommages perturbant le fonctionnement optimal des équipements qui ne peuvent en aucun cas être dissociés du chantier. Les éléments indissociables concernent, entre autres, le démontage ou le remplacement qui ne peut se réaliser sans enlever ou abîmer une partie des constructions fondamentale servant de support. Par contre, elle ne couvre pas les sinistres inclus dans la garantie professionnelle comme les incendies.

Que se passe-t-il en cas de non-souscription à l’assurance dommage-ouvrage ?

Un professionnel ou un particulier qui néglige la souscription à la garantie décennale ou à l’assurance dommage ouvrage risque d’en courir des sanctions pénales sévères. Pour un professionnel, la non-souscription peut être punie par une contravention de 75 000 euros, d’une détention de plus de 4 mois. Il peut recevoir en même temps ces deux sanctions, suivant le contexte du sinistre et le verdict du juge. Dans le cas d’un maître d’ouvrage particulier, l’absence de cette assurance n’est pas sanctionnée de manière pénale, sauf si vous intervenez dans un gros œuvre. Cependant, cette situation entraîne des risques importants telle l’obligation de rembourser vous-même l’indemnisation des travaux de réparation. De plus, en cas de revente du bien, vous devenez responsable de tous les sinistres qui surviennent dans les 10 ans vis-à-vis de l’acquéreur. Ainsi, même si vous n’êtes pas obligé de souscrire à cette formule, il vous est toujours conseillé de le faire pour le respect de la loi et pour la demande des banques. Par ailleurs, si vous comptiez financer votre projet par un prêt immobilier, sachez que les établissements bancaires ne vous offrent pas la possibilité d’obtenir un crédit sans avoir souscrit une garantie décennale.

Réaliser un déménagement à Annecy
A qui s’adresse la Loi Carrez ?