A qui s’adresse la Loi Carrez ?

Loi Carrez

Des diagnostics immobiliers spécifiques devront être réalisés dans le cadre de la vente d’un bien immobilier qui se situe à l’intérieur d’une copropriété. Conformément à la loi Carrez, la surface habitable et privative du logement devra être communiqué obligatoirement à l’acquéreur par le vendeur. Concernant un bien en copropriété, le calcul de la superficie est alors soumis à une réglementation. Seulement les habitations en copropriété sont concernées par la loi Carrez, qu’il s’agit d’un local, d’un appartement ou d’une maison possédant une superficie d’au moins 8 m². Lors de la vente du bien immobilier, le vendeur devra présenter le diagnostic Carrez.

La loi Carrez, c’est quoi ?

Avant que le bien immobilier qui se trouve à l’intérieur d’une copropriété ne soit mise en vente, le vendeur est obligé de réaliser un calcul de la surface habitable. Depuis 1996, la loi en vigueur qui est la loi Carrez encadre ce calcul. Une réglementation concernant cette pratique est alors imposée au vendeur. Envers l’acheteur, il aura un devoir d’information. Dans la démarche d’achat du futur propriétaire du bien immobilier, la superficie de ce dernier est un élément clé. Un logement en copropriété figure parmi les cas bien spécifiques. Les parties privées ainsi que les parties communes devront être bien délimitées, tout comme la surface habitable réelle du bien immobilier. La décision finale de l’acquéreur pourra alors être influencée par ces éléments. Dans le compromis de vente ou à l’intérieur de la promesse de vente, le mesurage Carrez devra être annexé de manière obligatoire. Le diagnostic immobilier devra être réalisé avec une vision claire. Par ses propres moyens, l’acquéreur peut vérifier si les informations fournies par le vendeur sont vraiment fiables. Il peut aussi tout simplement faire confiance au vendeur. En faisant appel à un professionnel du domaine, l’acquéreur aura le droit de procéder à cette vérification. Pour d’autres informations supplémentaires en ce qui concerne la surface Carrez, consultez ce site.

A qui s’adresse cette loi Carrez ?

La loi Carrez s’adresse exclusivement aux vendeurs de biens immobiliers qui se trouvent dans une copropriété. Il peut s’agir d’un local commercial, d’un appartement ou d’une maison. Les autres biens immobiliers ne sont pas alors concernés par cette loi. Pour le cas d’une vente d’une maison individuelle ou d’un appartement individuel, il ne sera pas nécessaire de réaliser le diagnostic Carrez. Le vendeur aura même le droit d’inclure dans l’avant-contrat une clause concernant cette situation. Toute garantie de superficie pourra être exclue si le bien immobilier n’est pas concerné. N’étant pas exclusive à l’achat, la loi Carrez peut aussi concerner la location d’un bien immobilier se trouvant au sein d’une copropriété dans le cadre d’une résidence principale.

Formule de calcul de la surface habitable 

Pour calculer la surface d’un bien immobilier, vous pouvez réaliser vous-même le calcul sans faire appel à un professionnel du domaine. Par vos propres moyens, vous pouvez réaliser le calcul selon certaines conditions. Définie clairement dans la loi Carrez, une certaine méthodologie devra être respectée. Avec la loi Carrez la surface totale ne devra pas inclure naturellement certains espaces. Parmi les surfaces qui ne sont pas habitables se trouvent les cloisons et les murs. Aussi, les embrasures des fenêtres ainsi que les marches d’escaliers devront être déduits de la surface habitable. Vous ne devez alors mesurer que la surface que l’acquéreur pourra exploiter. La loi Carrez ne comptabilise pas les pièces de moins de 8 m². Les parkings et les garages ne sont pas alors pris en compte, tout comme les mezzanines qui ne sont pas construites en dur. Dans la hauteur du plafond, les variations devront être pris en compte pour le cas des pièces mansardées ou les chambres. Ces variations devront être intégrés dans la surface habitable du bien immobilier. Une surface est considérée habitable si la zone concernée dépasse les 1,80 m.

Les risques encourus en cas de manquement

Des risques existent et ne doivent pas être pris à la légère en cas de manquement. Si la surface habitable ne se trouve pas sur l’avant-contrat ou si elle n’est pas annexée, le futur acquéreur aura le droit d’annuler la vente. L’avant-contrat ou la promesse de vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété pourra alors perdre de valeur si la loi Carrez n’est pas respectée. A compter de la signature du contrat, l’acquéreur disposera d’un mois pour la remise en question de la promesse de vente. Ce genre d’information est oublié rarement par le vendeur surtout si un professionnel compétent encadre la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Si le calcul que le vendeur a effectué s’avère être exagéré ou faussé, une révision du prix du bien immobilier pourra être demandée. La différence du prix entre la superficie déclarée et la superficie réelle devra être remboursée par le vendeur. Les normes établies par cette loi devront toujours être respectées par le vendeur. Il sera alors plus judicieux de faire appel à des professionnels du domaine pour la réalisation des calculs.

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