Reprise physique de concessions échues ou en état d’abandon

reprise de concession

La reprise de concession s’agit d’un processus administratif d’enquête et de recherche des bénéficiaires. Puis, la mairie rédige un procès-verbal qui approuve les travaux de reprise. Ces derniers consistent à ôter l’édifice funéraire et à rassembler tous les ossements restants dans la fosse. Une concession funéraire fasse l’objet d’une reprise, si elle possède ces trois critères : existe plus de trente ans, sa dernière inhumation doit être réalisée depuis plus de dix ans et elle doit être également à l’état d’abandon.

L’acte à l’état d’abandon

La première étape de la procédure de la reprise de concession est la constatation à l’état d’abandon. Il consiste à examiner au préalable si la concession funéraire a bien suivi les critères demandés. N’oubliez pas que les concessions centenaires ou perpétuelles ne peuvent pas faire l’objet d’une démarche de reprise en réalisation d’un agencement testamentaire ou d’une donation souvent autorisée, dont la maintenance appartient à un établissement public comme la commune. Après le transport sur l’endroit, l’état d’abandon doit être préparé sur place par le maire et le noté par procès-verbal. Un fonctionnaire de police délégué, un policier municipal ou même un garde champêtre se rend également sur les lieux. Les représentants de la famille doivent être tenus au courant du procès-verbal avisant l’état d’abandon. Si le maire connait les successeurs des concessionnaires, il les notifie par une lettre recommandée. Mais dans tous les cas, il doit afficher les extraits du procès-verbal à la mairie ainsi qu’au cimetière durant un mois. L’état d’abandon noté par procès-verbal ne doit pas avoir été suspendu pendant les trois ans après l’échéance de la durée des affichages par une opération d’entretien remarquée contrairement. En effet, la concession enfreint le protocole. Ce site peut vous donner plus de détails concernant la prestation de reprise de concession et d’autres points.

La décision de reprise

Un nouveau procès-verbal écrit, trois ans après l’affichage du procès-verbal du constat, suivant les mêmes formalités doit relever que la concession maintient son état d’abandon et doit annoncer aux passionnés les solutions examinées. Le maire prend le conseil municipal dans le but de déterminer la non-reprise ou la reprise de concession. Cela se fait un mois après la notification. L’arrêté justifié du maire formule la reprise par la commune d’un territoire réservé à une concession en état d’abandon. Le maire peut le faire à condition que le conseil municipal consente à la mesure. Dès que l’arrêté du maire (connu du public) a procédé à sa publication ainsi qu’à sa notification, il est applicable de plein droit.

La reprise de concession

Les pompes funèbres Caton peuvent vous aider à la gestion concession cimetière. Le maire peut faire dégager les matières des monuments avec les symboles funéraires demeurés sur la concession, un mois après la publication de l’arrêté. Puis, le maire peut donner à nouveau le terrain de la concession reprise en respectant en premier lieu trois formalités. Accomplir l’exhumation des restes des personnes enterrés dans le terrain puis les réunissant dans un cercueil. Enregistrer les noms des personnes dans un registre gardé à la disponibilité du public.

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