En matière de formes juridiques, la SARL est certainement l'une des plus répandues. Particulièrement faite pour les PME (petites et moyennes entreprises), elle séduira ceux qui souhaitent développer et créer leur entreprise. Présentant plusieurs avantages, elle nécessite au moins deux associés et convient à tous les types de projets. Voici un aperçu de la société à responsabilité limitée.
Une SARL !
La SARL ou société à responsabilité limitée est une forme d'entreprise commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité financière (aux apports effectués dans le capital de l'entité). Elle doit compter au moins deux associés (personnes morales ou physiques) et au maximum 100 associés. Dans le cas d'un associé unique, on parle d'une SARL unipersonnelle (dite EURL). Par ailleurs, ce statut est très prisé par les professions libérales, les industriels, les artisans ou les commerçants. En revanche, les professions judiciaires, juridiques ou de santé ne peuvent l'envisager.
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Le fonctionnement !
Régie par le Code de commerce français, la SARL permet aux associés de déterminer librement (aucun montant minimum n'est fixé) le capital de la société en fonction de son activité, de ses besoins en capitaux et de sa taille. Elle a une existence juridique et un patrimoine propres, parfaitement indépendants de ceux de ses fondateurs. Ainsi, le patrimoine personnel des associés est protégé, notamment en cas de dettes ou de soucis financiers de la société. Au moment de la création de la SARL, 20% des apports en nature doivent être (obligatoirement) libérés ; de même pour l'excédent dans les 5 années qui suivent. A noter qu'un associé reçoit des parts sociales en proportion du montant de son apport.
La SARL doit être gérée par une ou plusieurs personnes physiques, appelées "gérant(s)". Le gérant peut être un associé ou une tierce personne. Sa nomination et sa révocation relèvent de la responsabilité des associés. Il est responsable pénalement et civilement et prend les décisions concernant la gestion de la société. En revanche, les questions relatives à des choix plus larges seront traitées par l'assemblée générale ordinaire. Toute modification des statuts, en revanche, est décidée et doit être validée par une assemblée générale extraordinaire. Il faut savoir que les droits de vote des associés dépendent du nombre d'actions qu'ils détiennent.
Ses avantages !
Le premier avantage de la SARL est certainement la liberté de limiter la responsabilité de chaque associé. Avec des règles régies par la loi, aucune autre disposition ne peut être prise (généralement) dans les statuts. Ce type de cadre juridique offre une certaine sécurité aux associés. De plus, ils ont le droit d'insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital, permettant d'augmenter ou de diminuer le capital sans formalités complexes. Ils peuvent aussi décider d'organiser la société en fonction de leur projet et de leurs besoins.
Concernant l'imposition des bénéfices, ils ont le choix entre l'imposition directe à leur nom ou l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si l'entreprise compte plus de 50 salariés , si le bilan dépasse 1,55 million d'euros ou si le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 3,1 millions d'euros.
Sachez aussi que la SARL donne au conjoint du gérant le statut de conjoint collaborateur. Peu coûteux en termes de cotisations sociales, ce statut permet au conjoint de bénéficier d'une protection sociale complète et de s'investir totalement et légalement dans l'entreprise. De même, le gérant minoritaire peut avoir le statut de salarié. Les gérants égaux et minoritaires bénéficient du système de sécurité sociale et de retraite des salariés. Les gérants majoritaires sont affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, une société à responsabilité limitée familiale peut être composée de membres d'une même famille. Concernant la transmission, celle-ci peut se faire entre associés ou au profit de descendants, ascendants ou conjoints via un transfert simple et gratuit des parts sociales.
Ses inconvénients !
Comme toute autre société, les formalités de creation sarl nécessitent l'aide et l'accompagnement d'un professionnel (notamment pour la rédaction des statuts et l'accomplissement de toutes les démarches). Ses formalités sont d'ailleurs un peu plus lourdes et assez coûteuses, notamment pour certains projets.
De même, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous la forme d'une SARL (assurances, sociétés d'épargne, laboratoires d'analyses médicales, etc.) Aussi, les gérants ou les associés ne peuvent pas décider librement des règles de fonctionnement. Celles-ci sont fixées par le code du commerce. A noter également que si le montant est supérieur à 10% du capital social, les dividendes distribués aux associés doivent être soumis aux cotisations sociales.