Guide en ligne sur le CSE des entreprises de moins de 50 salariés

CSE
Le comité social économique a pour vocation de remplacer les délégués du personnel dans toutes les entreprises employant au moins 11 personnes depuis 12 mois consécutifs.

Quelles sont les missions de ce comité ?

Elles consistent essentiellement à servir de courroie de transmission entre les réclamations du personnel et l’employeur. Il peut s’agir de réclamations individuelles ou collectives. Elles sont généralement liées aux salaires et à l’application des réglementations stipulées dans le Code du travail. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Composition d’un CSE entreprise

Les représentants sont élus au sein de l’entreprise. Dans les entreprises qui emploient de 11 à 24 personnes, ils sont au nombre de 2 (un titulaire et un suppléant). Dans celles qui emploient de 25 à 49 personnes, le nombre est porté à 4 (deux titulaires et deux suppléants). Ils sont élus pour une durée de 4 ans. Cette durée peut être ramenée à 2 ans ou 3 ans si un accord collectif le stipule. Les candidats doivent avoir 18 ans révolus et travailler dans l’établissement depuis au moins un an. Ceux qui travaillent à temps partiel et ont plusieurs employeurs ne sont éligibles que dans une société. Quelle que soit leur nationalité, tous les employés sont habilités à participer au vote à partir du moment où ils sont âgés de 16 ans révolus et salariés depuis au moins 3 mois.

CSE mise en place

La mise en place du CSE entreprise passe par l’organisation d’élections au sein de l’entreprise.

Organisation des élections

Dans le cadre des élections du comité social et économique, l’employeur est tenu d’informer les salariés de la date du scrutin. Le vote devra avoir lieu dans les 90 jours qui suivent cette information. Le scrutin est à deux tours sous la forme d’un vote secret sous enveloppe, d’un vote électronique ou encore par correspondance. Si le nombre d’employés est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’est pas tenu de mettre en place une élection si personne ne s’est porté candidat. Si une absence totale de candidat (1er et 2e tour) est constatée, l’employeur doit dresser un procès-verbal de carence, en informer les salariés et le transmettre à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours.

Protocole d’accord préélectoral

Si les conditions sont réunies pour procéder à un vote, l’employeur doit inviter l’ensemble des organisations syndicales (OS) pour la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). Si elles ne donnent pas suite à cette invitation, c’est l’employeur qui fixe les modalités de l’élection. Si le nombre de salariés est compris entre 11 et 24, il n’y a qu’un seul collège électoral. Au-delà, il y a lieu d’en prévoir deux, voire trois :

  • Le premier collège est composé des ouvriers et des employés ;
  • Le deuxième collège comporte les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Enfin, dans le cas d’un troisième collège (pour cela il faut que ses représentants soient au moins 25 au sein de la société), il regroupera les chefs de service et les cadres. C’est au sein du PAP que seront fixées l’éventuelle modification du nombre de sièges et la répartition des heures de délégation qui doit respecter le volume d’heures global, c’est-à-dire 10 heures par mois pour les élus travaillant dans une société de moins de 50 salariés. Le PAP comporte également toutes les modalités de l’élection comme la date de dépôt des listes de candidats, les horaires et les modalités choisies par le vote (sous enveloppe, électronique ou par correspondance)… Le PAP doit être signé par la majorité des syndicats qui ont été présents pendant sa négociation. Si un désaccord se fait jour quant à la répartition des sièges ou la définition des collèges, la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peut intervenir pour trancher, mais uniquement dans la mesure où au moins une OS représentative dans l’entreprise a fait acte de présence lors de la négociation du PAP. Dans le cas contraire, le litige sera réglé par l’employeur.

Informations sur le résultat du vote

Lorsque les résultats sont connus, l’employeur doit transmettre un procès-verbal aux OS qui ont présenté des candidats aux élections et à celles qui ont participé à l’établissement du PAP. Ce PV sera également transmis à l’inspection du travail dans un délai de 15 jours.

Mode de fonctionnement au sein du CSE

Le rôle du Comité social et économique est de recueillir les réclamations faites par les salariés. Les élus doivent, dans un premier temps, décider de leur recevabilité par l’employeur. Les réclamations doivent figurer sur un document écrit qui sera remis à l’employeur au minimum deux jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion du comité. La réponse aux demandes des salariés sera faite oralement par l’employeur. Puis il inscrira ses réponses dans le registre des réclamations du comité, dans un délai de six jours ouvrables maximum à compter de la réunion. Dans ce registre, qui comporte des pages numérotées, doivent figurer les questions des salariés et les réponses qui ont été apportées par l’employeur. Cependant, les élus et l’employeur peuvent décider conjointement d’utiliser un autre type de support. Quel que soit le format de ce support, il doit permettre aux élus d’accéder facilement aux réponses qui ont été apportées. Ils doivent également être en mesure de transmettre son contenu à l’inspection du travail. Les salariés sont autorisés à consulter le registre, mais uniquement durant une journée ouvrable tous les quinze jours et en dehors de leur temps de travail. Par contre, ils ne peuvent en aucun cas y inscrire directement leurs réclamations. Seuls les élus ont cette compétence. L’employeur n’est pas tenu de répondre à une demande formulée, qu’elle soit individuelle ou collective. Cependant, si elle est justifiée parce qu’elle répond à un droit accordé aux salariés, ces derniers ont la possibilité d’agir en justice. Ils seront alors en mesure d’exiger l’application de leur droit et même d’obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice subi. Pour estimer qu’une requête est acceptable, elle doit s’appuyer sur des éléments concrets (une condition figurant dans le contrat de travail, le non-respect d’un article du Code du travail…). Les élus du CSE ont le droit de saisir l’inspection du travail si des observations, voire des plaintes, sont portées à leur connaissance concernant la non-application des dispositions légales. Cela peut concerner des manquements au niveau de l’hygiène ou de la sécurité, mais aussi des problèmes de discrimination, un cas de harcèlement sexuel, etc.


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