Les conseils juridiques proposés par le conseil régional des notaires en Bretagne s’articulent autour de la formation ou la dissolution du PACS. En effet, le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat de partenariat civil ou contrat consenti entre couple majeur hétérosexuel ou homosexuel pour organiser leur vie en communauté. L’objectif de sa mise en place étant d’aspirer à une reconnaissance globale du statut des couples de même sexe au lieu de vivre en statut de concubinage. C’est ici que le notaire peut intervenir à tous les niveaux.
Rôle du notaire dans le cadre du PACS
En général, le notaire instrumentaire peut offrir ses conseils juridiques à tous les niveaux que ce soit dans le cadre de la rédaction, la formalité d’enregistrement, à la transcription au REC ou voire même la dissolution du partenariat civil. Désormais, la déclaration conjointe à effectuer auprès du GTI de leur résidence commune aux fins d’enregistrement n’est plus obligatoire. De même que le recours à la déclaration auprès de la mairie reste une option. Puis, il peut, également, intervenir dans le cadre de l’enregistrement de la déclaration conjointe des pacsés, effectue les formalités nécessaires et traite toutes les informations liées aux Pacs reçus dans leurs ressorts.
De plus, dans le cadre de la formation du Pacs, le notaire vous tient informé des conditions de fond et formes à remplir pour faciliter l’enregistrement. A savoir : la capacité juridique à contracter, le consentement libre, les causes-objets licites sous peine d’être frappés de nullité absolue dudit partenariat, l’interdiction de l’émancipation par le Pacs, la comparution du tuteur lors de la convention, l’inclusion de la clause d’exonération aux charges du ménage si besoin, le respect du principe de la séparation des bien pour la gestion de leur bien, l’établissement de la convention suivant les volontés des parties, la procédure d’enregistrement et la publication dans le registre des naissances. Par contre, dans le cadre de la dissolution du Pacs, il doit veiller a ce que les causes soient pour décès de l’un d’eux ou le mariage de l’un d’eux par une autre personne ou la volonté unilatérale ou commune de rompre le Pacs ou voire même la célébration mariage entre eux… Pour en savoir plus, veuillez suivre un site dédié.
Comment obtenir les conseils juridiques du CRN
Désormais, vous pouvez le contacter en ligne ou par appel téléphonique ou suivant le recours physique classique. Ensuite, vous devez bien vous renseigner : sur sa qualité de notaire instrumentaire, son existence dans l’ordre des notaires en France, sa géolocalisation, le coût de la prestation conformément au décret en vigueur (incluant le droit d’enregistrement et des coûts supplémentaires) et la qualité des conseils juridiques offerts. De plus, vous devez définir au préalable : les motifs (formation ou dissolution du Pacs) du recours à un notaire, les droits-obligations-responsabilités y découlant, le régime juridique des biens, la sexualité, l’orientation sexuelle, l’âge des pacsés, la nationalité…
Avantages au contacte du CRN
Vous pouvez solliciter un devis gratuit en ligne pour le tarif de sa prestation. Ensuite, ses conseils juridiques peuvent intervenir à tous les niveaux : rédaction, formalité d’enregistrement, choix du régime juridique des biens, transcription au REC, publication en marge dans les actes de naissance, la dissolution… Il est, également, possible de poser des questions pertinentes relatives : au sort des biens restés en indivision, au droit à la succession, à la procédure de la conclusion du partenariat civil, à la contribution aux charges du ménage, le financement au logement familial, à la prestation compensatoire, aux devoirs réciproques des couples pacsés, à la procédure de la dissolution du contrat de partenariat…