Comment prouver l’existence d’un vice caché ?

vice caché

La garantie d’un vice caché est une garantie légale qui protège l’acheteur d’un bien afin de ne pas être trompé sur l’état de son article au moment de son acquisition. Cette garantie s’applique sous une preuve de l’existence du défaut présent sur le bien vendu ainsi que sa dissimulation au moment de son achat. Elle est avancée par l’acquéreur et doit être acquittée par un gain de cause. Focus sur la définition du vice caché immobilier.

La définition d’un vice caché

Un vice caché est une dissimulation d’un défaut présent sur un bien vendu et qui le rend impropre à l’usage par lequel il est destiné, ou qui diminue ce dudit usage que le procureur ne l’aurait pas acquis, ou ne l’aurait acheté qu’à moindre prix s’il l’avait connu. Un vice est dit caché quand un acquéreur en a ignoré la présence après avoir examiné l’objet avant l’achat avec une attention normale. En effet, d’après l’article 1642 du code Civil, si l’acquéreur a pu se convaincre lui-même des vices apparents, le vendeur n’en est pas tenu. Ainsi, quand un acquéreur novice dans le domaine immobilier pouvait s’en apercevoir lors des vérifications normales, le vice ne peut être estimé étant caché.

D’après la jurisprudence en la matière, un examen transitoire doit être effectué par l’acheteur. En effet, le vice n’est pas considéré caché si le juge estime que les acquéreurs auraient pu s’en persuader en exécutant des poursuites normales et en pratiquant un contrôle attentif du bien vendu sans avoir pour autant à faire des perquisitions techniques. Attention, les juges se montrent parfois sévères vis-à-vis de l’acquéreur si par exemple ils estiment qu’il a fait preuve d’une légèreté certaine en n’effectuant qu’une seule visite avant d’acquérir les lieux et de signer l’acte de la vente. Toutefois, les juges du fond ne considèrent le cas que si l’objet vendu est impropre à sa destination. À titre d’illustration, les bruits provenant de l’ascenseur au sein d’un appartement ne rendent pas un immeuble impropre à sa destination. D’après la Cour, les normes réglementaires doivent être respectées tout en respectant l’usage normal et non pas subjectivement en fonction des modes de vie des autres. Pour plus d’informations concernant un vice caché, cliquez ici.

Comment peut-on prouver l’existence d’un vice caché ?

L’existence d’un vice caché peut être prouvée grâce à l’expertise judiciaire. L’expert va permettre d’établir des preuves techniques sans pour autant donner son avis juridique. Il est nécessaire d’entendre ses constatations en présence du vice caché, car ayant la maîtrise sur la définition vice caché, il va pouvoir comprendre les désordres, rechercher ses causes ainsi que son origine et déterminer la date approximative de la présence du vice et le degré de sa dangerosité. L’expert pourra également proposer des solutions aux problèmes et faire chiffrer le coût des réparations. Son avis ne s’impose pas au juge qui reste libre.

L’acquéreur peut aussi trouver des preuves grâce à ses recherches. Aujourd’hui, les outils numériques permettent aussi d’avoir des informations qui peuvent prouver des vices cachés à l’aide de l’accès aux cadastres ou des photographies aériennes ou encore dans les archives des photographies. Cette méthode est aussi admise par la jurisprudence. Les témoignages peuvent aussi jouer un grand rôle dans la procédure. Ainsi, le demandeur a le droit de procréer des attestations du voisinage validant des éléments utiles à l’appui de sa demande garantissant les vices cachés du bien dont le demandeur n’en a pas eu connaissance et qui ont eu lieu par le passé. Le demandeur doit veiller à ce que ses preuves ne lui soient pas défavorables si elles sont à son avantage théoriquement.

Comment peut-on appliquer la garantie des vices cachés ?

Mentionnée dans la définition vice caché, sa garantie s’applique à toutes les ventes excepté dans les ventes aux enchères. D’après l’article 1648 du code Civil, l’acquéreur qui songe se procurer de la garantie des vices cachés doit poser sa demande dans le double délai de deux ans à partir de la découverte du vice auprès du vendeur avec des preuves à l’appui et du délai de droit commun à compter de la signature de l’acte de vente. Au profit de l’acheteur, une prévention des conditions d’extension de garantie est autorisée au vendeur. Cette garantie demeure indépendamment de la garantie légale. Si l’acheteur se trouve dans le délai des 2 ans, il a toujours le choix de s’appuyer sur la garantie légale pour demander un remboursement sur l’objet défectueux. L’acheteur peut alors réunir toutes les pièces nécessaires pour prouver les défauts sur le bien, contacter le vendeur et implorer la garantie légale des vices cachés en avançant les preuves. Il a le choix de garder le bien et proclamer une réduction de prix ou de restituer le bien et de proclamer un remboursement total du prix.

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